CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique non commerçante (ci-après « L’ACHETEUR ») sur le site Internet www.luxurious-fragrances.com (ci-après «  LUXURIOUS FRAGRANCES »)

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Toute commande passée sur le site www.luxurious-fragrances.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de L’ACHETEUR des conditions générales de ventes.

Le site www.luxurious-fragrances.com se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le site www.luxurious-fragrances.com et L’ACHETEUR, à partir de la passation de la commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

ARTICLE 2 : PRODUITS

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ARTICLE 3 : LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).

Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementale, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra être modifié une fois la commande de L’ACHETEUR validée.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

4.1. Identification préalable de L’ACHETEUR

Pour passer une commande, L’ACHETEUR doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, L’ACHETEUR devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet www.luxurious-fragrances.com

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, L’ACHETEUR pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

4.2. Enregistrement et validation de la commande

Une fois le panier valiًََdé L’ACHETEUR devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre LUXURIOUS FRAGRANCES et L’ACHETEUR.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
LUXURIOUS FRAGRANCES accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de L’ACHETEUR, LUXURIOUS FRAGRANCES se réserve le droit de bloquer la commande de L’ACHETEUR jusqu’à résolution du problème. En cas d’indisponibilité du produit commandé L’ACHETEUR en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés) seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

ARTICLE 5 : LE PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement

L’ACHETEUR peut payer ses produits en ligne sur le site www.luxurious-fragrances.com suivant les moyens proposés par LUXURIOUS FRAGRANCES.
L’ACHETEUR garantit à LUXURIOUS FRAGRANCES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
LUXURIOUS FRAGRANCES prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site www.luxurious-fragrances.com.
LUXURIOUS FRAGRANCES ne sauvegarde aucune information concernant les détails de votre carte de crédit sauf si vous en faites la demande lors de la finalisation de votre commande.

5.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de L’ACHETEUR sera débité dès la commande de produits passée sur le site www.luxurious-fragrances.com.
Dans l’hypothèse où, pour quelle raison que ce soit, la transmission du flux d’argent dû par L’ACHETEUR, s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 6 : LA LIVRAISON

6.1. Modalité de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par L’ACHETEUR sur le bon de commande. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état ; ainsi L’ACHETEUR se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement…) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit lui sera alors envoyé sans frais supplémentaires.

L’échange de tout produit déclaré, à posteriori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge par LUXURIOUS FRAGRANCES.

Comme dans toutes expéditions, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute ou partie de notre responsabilité si nous pouvons apporter la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de livraison est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur (selon le paragraphe 5 de l’article L.121-20-3 du code de la consommation).

6.2. Erreur de livraison

L’ACHETEUR devra formuler auprès de LUXURIOUS FRAGRANCES dans un délai de 14 jours francs, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de LUXURIOUS FRAGRANCES pourra être faite par courrier ou par email. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LUXURIOUS FRAGRANCES de toute responsabilité vis-à-vis de L’ACHETEUR.

ARTICLE 7 : LES DROITS DE RÉTRACTATION

7.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande de L’ACHETEUR.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, L’ACHETEUR a le choix de demander un remboursement, un avoir, ou l’échange des produits.

LUXURIOUS FRAGRANCES remboursera à L’ACHETEUR les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessous mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si L’ACHETEUR retourne l’ensemble de sa commande. Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.

LUXURIOUS FRAGRANCES se réserve le droit de refuser à L’ACHETEUR le remboursement du produit si l’emballage de celui-ci a été ouvert. Le produit doit être retourné exactement comme L’ACHETEUR l’a reçu.

Si L’ACHETEUR ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison “aller” ne sera pas remboursé par LUXURIOUS FRAGRANCES.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

 7.2. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, L’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à LUXURIOUS FRAGRANCES via le formulaire de la page contact ou par courriel à :

contact@luxurious-fragrances.com

 7.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation et si toutes les conditions sont réunies, LUXURIOUS FRAGRANCES s’engage à rembourser sous 14 jours le montant total de la commande.

 7.4. Modalités de retour

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de leur garantir un maximum de protection pendant la livraison. L’ACHETEUR doit respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne les produits.L’ACHETEUR est invité à retourner les produits en bon état, complets, non usagés et dans leur emballage d’origine propre à sa re-commercialisation.

Tout produit qui aura été abîmé après réception de celui-ci ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

 7.5. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

LUXURIOUS FRAGRANCES a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi LUXURIOUS FRAGRANCES s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. En revanche sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de LUXURIOUS FRAGRANCES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.luxurious-fragrances.com qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même les marques, logos, dessins, et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive de LUXURIOUS FRAGRANCES. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

LUXURIOUS FRAGRANCES n’autorise ses visiteurs à copier électroniquement et à imprimer sur support papier ces éléments que dans le seul but de préparer leurs achats et pour passer une commande à www.luxurious-fragrances.com. Toute autre utilisation d’éléments du site, y compris la reproduction dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion ou la republication, sans l’autorisation écrite préalable à LUXURIOUS FRAGRANCES, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.

ARTICLE 10 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une jurisprudence compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toute commande passée par l’intermédiaire de www.luxurious-fragrances.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de LUXURIOUS FRAGRANCES. En cas de litige, L’ACHETEUR peut saisir le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance territorialement compétent de son choix conformément à l’article 46 du Livre 1 Chapitre 2 du code de procédure Civile. Cet article prévoit par principe que le demandeur qui introduit une action en justice peut saisir soit le tribunal où demeure le défendeur, soit le tribunal où aura été livrée la marchandise.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège de LUXURIOUS FRAGRANCES.